L'avis de réalisation de fusion ou de scission permet d'informer les tiers.
30 jours après la date de l'assemblée d'approbation de fusion ou de scission, l'annonce légale doit être publiée dans un support habilité.
Pour que votre annonce soit valide, il est important de publier les mentions obligatoires.
Société absorbante :
• La dénomination de la société
• La forme juridique
• Le montant du capital social
• L'adresse du siège social
• Le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe auprès duquel la société est enregistrée
Société absorbée :
• La dénomination de la société
• La forme juridique
• Le montant du capital social
• L'adresse du siège social
• Le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe auprès duquel la société est enregistrée
• Le montant de l'augmentation de capital
• La date de l'assemblée d'approbation
Voici les éléments à réunir pour enregistrer votre projet de fusion :
• Le projet de fusion signé par les directions de chacune des sociétés concernées par la fusion
Pour la réalisation :
• L'assemblée d'approbation
• Les statuts à jour
Besoin d'aide pour accomplir votre formalité de fusion ou de scission ? Nos experts vous accompagnent.
Pour une fusion, l'annonce légale est facturée au caractère. Le prix est fixé par arrêté ministériel.
Coût d'une annonce légale de fusion : à partir de 0,179€ HT par caractère.
